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Nature du document : Etat des risques naturels, miniers et technologiques Immeubles concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location. Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur. Demande de dommages et intérêts pour le locataire.

Nature du document : Etat de l'installation intérieure de gaz. Immeubles concernés : Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation. Ce délai est repoussé à 6 ans en cas de location. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De son côté, l’acheteur peut obtenir en justice une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Nature du document : Certificat attestant de la surface du lot concerné. Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2) Transaction concernée : Vente Durée de validité du document : Permanente Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Depuis le 1er juillet 2017, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à "potentiel radon" (gaz radioactif incolore et inodore) sont tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l'existence de ce risque. Les bailleurs sont soumis à la même obligation à l’égard de leur locataire. Les immeubles concernés ainsi que les modalités de surveillance et les niveaux d'activité volumique à risque sont définis par voie réglementaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d'habitation) de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d'habitation) soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG. Pour les autres copropriétés, la réalisation (ou non) de ce diagnostic qui a vocation à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir doit obligatoirement être soumise à un vote en assemblée générale. Dès lors qu’il existe, le diagnostic technique global (DTG) doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.

Nature du document : Etat relatif à la présence de termites. Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux). Transaction concernée : Vente Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016

Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.