Taxe Foncière

La taxe foncière est un impôt local annuel du par le propriétaire d'un bien immobilier servant à financer les collectivités locales. Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.