Diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Nature du document : Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif. Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public. Transaction concernée : Vente Durée de validité du document : 3 ans. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.