Taux d'usure

l s’agit du taux effectif global (TEG) maximum qu’un prêteur a le droit d’appliquer à un crédit au moment où celui-ci est accordé. Ainsi, un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TEG (TAEG pour les crédits immobiliers) qui excède du tiers, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements du secteur bancaire au cours du trimestre précédent. La Banque de France détermine chaque trimestre le seuil de l'usure applicable à différentes catégories de prêts, à partir d'une enquête réalisée auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement. Les seuils de l'usure sont ensuite publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ils sont également disponibles sur le site Internet de la Banque de France