Surface utile

La surface utile est définie en France par le Code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-161. Elle est égale « à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement ».