Non professionnels de l’immobilier
Si vous n’êtes pas un Acquéreur ou un Vendeur Professionnels de l’immobilier, voici les conditions générales « classiques » qui s’appliquent en lieu et place de celles décrites ci-après.
1. Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS CDC au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 85351246500016, dont le siège social au 2 rue d'Espalion, 44800 Saint Herblain (ci-après : « CoupDeCoeur.immo ») met en relation ses Clients avec des Utilisateurs non professionnels de l’immobilier (Acquéreurs ou Vendeurs) sur le Site, en vue de la réalisation d’une vente immobilière, ou de prestations de services au bénéfice de ces Utilisateurs (« le Service »).
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client. CoupDeCoeur.immo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client, par email, l’invitant à valider les mises à jour effectuées. A défaut de validation des CGV révisées, le Client n’aura plus accès au Service.
2. Définitions
Dans le cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
- Acquéreur : toute personne physique ou morale non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier,
- Client : tout Vendeur Professionnel ou Partenaire et souhaitant bénéficier du Service,
- Contrat : ensemble des Services commandés par le Client, et soumis aux présentes CGV ;
- Partenaire : tout professionnel, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridiques, susceptible d’effectuer des prestations de service au bénéfice des Utilisateurs (tels que courtiers en crédit ou assurances, entreprises de déménagement, assureurs, photographes, etc),
- Service : service de mise en relation des Clients avec les Acquéreurs, en vue de la réalisation d’une vente immobilière, ou d’une prestation de service relevant de leur domaine de compétence.
- Site : le site Internet lacquereur.com, exploité par la société CoupDeCoeur.immo, en ce compris ses extensions territoriales éventuelles,
- Utilisateurs : les Vendeurs Non Professionnels et les Acquéreurs, utilisant le Site à titre non professionnel,
- Vendeur Non Professionnel : toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, désireuse de vendre un bien immobilier, dont elle est propriétaire ou copropriétaire ,
- Vendeur Professionnel : tout professionnel de l’immobilier, personne physique ou morale, quelle que soit sa forme et son statut juridiques, dont l’activité consiste à vendre, directement ou indirectement, ou sur mandat du vendeur, un bien immobilier (tels que promoteur, agence immobilière, ou tout professionnel relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;
3. Création d’un Compte Client
Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit créer un Compte Client, auquel seront rattachés l’ensemble des transactions effectuées sur le Site.
Afin de créer ce Compte, le Client devra fournir à CoupDeCoeur.immo les données suivantes : nom, siège, et numéro SIRET de la société, nom, prénom, adresse email et téléphone du contact Client, CoupDeCoeur.immo se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires.
Le Compte Client sera accessible via son adresse mail et un mot de passe choisi par le Client lors de son inscription. Un Client pourra disposer de plusieurs comptes, liés chacun à une adresse email spécifique, pour ses différents collaborateurs.l
Ces éléments personnels d’identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le compte, ce que le Client est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. CoupDeCoeur.immo ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à son compte à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.
Le Vendeur Professionnel s’oblige à déclarer sa qualité de professionnel de l’immobilier lors de l’inscription, et à fournir tous les justificatifs nécessaires pour justifier de sa qualité. Toute inscription d’un Vendeur Professionnel en tant que Vendeur Particulier constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation, et est strictement prohibée .Elle entraînera, le cas échéant, la clôture immédiate du Compte Client du Vendeur concerné, sans préjudice des dommages-intérêts que CoupDeCoeur.immo pourrait solliciter.
4. Services pour les Vendeurs Professionnels
4.1 Services proposés
Le Site propose deux types de services aux Vendeurs Professionnels :
- Un accès général aux annonces publiées par les Acquéreurs, via un moteur de recherche,
- Une mise en relation avec un Utilisateur (Acquéreur ou Vendeur Non Professionnel), par la communication de ses coordonnées complètes (nom, prénom, email et téléphone, adresse postale),
- Une mise en contact via le Site avec un Utilisateur, sans communication des coordonnées dudit Utilisateur, le Client ayant la possibilité de poursuivre les échanges sur le Site, ou en direct avec l’Utilisateur.
4.2 Conditions financières et moyens de paiement
Les Services de mise en relation et mise en contact par mail sont facturés :
- Soit sur la base d’un prix forfaitaire par contact transmis (coordonnées d’Acquéreur), ou par mise en relation par mail (un seul forfait étant du, lors de la première mise en relation, les échanges suivants ne donnant pas lieu à facturation), pour les Vendeurs agences immobilières,
- Soit sur la base d’un prix forfaitaire par transaction réalisée, à la suite de cette mise en contact ou relation avec le Vendeur ou CoupDeCoeur.immo ;
- Soit sur la base d’un prix forfaitaire par transaction réalisée,, pour les ventes réalisées par des promoteurs immobiliers, avec des Acquéreurs
Les prix des Services sont exprimés en euros, et hors taxes.
L’abonnement au Service du 4.1 (i) sera facturé mensuellement, et payable par virement bancaire ou par prélèvement automatique au 5 de chaque mois, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par CoupDeCoeur.immo seront refacturés au Client.
Les rémunérations prévues au 4.2 (ii) et (iii) seront facturées dès réalisation définitive de la vente, soit à la date de l’acte authentique de vente (pour les biens existants), ou de vente en l’état futur d’achèvement (pour les biens à construire). A cet égard, le Vendeur Professionnel s’engage à tenir informé sans délai le Site de la conclusion d’un mandat de vente, et de la réalisation de la vente avec l’Utilisateur, en publiant les informations nécessaires sur son Compte, ou par l’envoi d’un email au Site. Tout manquement à la présente clause entraînera la clôture immédiate et sans préavis du Compte Client, et l’application d’une pénalité égale à deux fois le montant de la rémunération forfaitaire ou proportionnelle prévue pour ce service ; sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés au Vendeur du fait de ce manquement contractuel.
En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, CoupDeCoeur.immo pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Pour les autres Services, le Client pourra :
- Soit payer par carte bancaire via une page sécurisée sur le Site, pour chaque demande de mise en contact ou mise en relation,
- Soit souscrire un forfait de Crédits, et dont sont seront décomptés chaque demande de mise en relation, ou de mise en contact effectuée via le Site, suivant le tarif en vigueur au moment de la demande. Chaque Crédit a une valeur d’un euro. Une fois ses Crédits épuisés, le Client sera invité à les renouveler, en choisissant le pack le plus adapté à ses demandes. Les Crédits sont payables à l’avance, par virement ou carte bancaire.
Toute souscription à un Service, quelle que soit sa forme, donnera lieu à émission de facture de la part du Site.
5. Services pour les Partenaires
Le Site propose un service de mise en relation des professionnels titulaires d’un Compte Client avec les Utilisateurs (Vendeurs Particuliers, et/ou les Acquéreurs inscrits sur le Site).
La mise en relation s’effectue via un formulaire, édité par le Partenaire, et rempli par l’Utilisateur, par lequel celui-ci demande des détails et/ou un devis sur la prestation proposée.
Les données du formulaire sont adressées au Partenaire moyennant un tarif indiqué sur le Site (onglet « Tarifs Professionnels »).
Ce Service peut être, soit payé comptant à la demande (pour chaque mise en relation), par carte bancaire, soit payé par l’utilisation de Crédits préalablement souscrits, dans les conditions exposées à l’article 4.2.
6. Exploitation des Données Personnelles des Utilisateurs
Le Client s’engage, en sa qualité de destinataire des données personnelles des Utilisateurs, à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » (telle que révisée par la loi du 20 juin 2018), ainsi qu’au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes applicables.
En particulier, le Client s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à assurer la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des Données Personnelles des Utilisateurs, et à respecter les droits qui leur sont concédés par la réglementation applicable (notamment : droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement). En particulier, le Client s’engage à cesser toute communication avec l’Utilisateur qui ne souhaiterait plus être contacté, si possible par un simple lien de désinscription ; sans que cette demande ne puisse ouvrir droit à remboursement des Crédits ou à indemnisation du Client, d’une quelconque façon que ce soit.
Le Client s’engage également, lors de toute communication avec l’Utilisateur concerné, à l’informer des conditions dans lesquelles ses Données Personnelles lui ont été transmises, et à lui fournir l’ensemble des informations requises par l’article 14 du RGPD. Toute transmission des Données à des tiers, ou en dehors des finalités prévues aux présentes CGV est interdite, sauf consentement préalable de l’Utilisateur recueilli directement auprès de lui.
Le Client garantit CoupDeCoeur.immo contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’une personne physique, dont les données personnelles lui auront été transmises par CoupDeCoeur.immo ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données par le Client. En conséquence, le Client garantit CoupDeCoeur.immo contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’un Utilisateur, présent ou passé, du Service, et reconnaît que la responsabilité du traitement conforme de ces Données Personnelles lui incombe exclusivement
7. Contenus illicites
Le Client s’engage, dans le cadre de sa communication via le Site, à :
- Ne pas émettre des messages ou mettre en ligne des contenus qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment des messages contraires à la protection des mineurs ;
- Ne pas tenir des propos ou transmettre tout contenu à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur ;
- Ne pas envoyer d’éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) permettant d’identifier une personne autre que vous-même, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
- Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal du Service, notamment par l’utilisation de virus ou l’expédition de messages en masse
En outre, le Client s’engage à ne publier que des informations exactes et vérifiables, en lien avec son activité professionnelle.
CoupDeCoeur.immo n’exerce aucun contrôle préalable du contenu publié par le Client sur le Site. Il est rappelé qu’en application de l’article 6. II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, CoupDeCoeur.immo doit, en sa qualité d’hébergeur de contenus, supprimer sans délai tout contenu illicite qui lui serait notifié.
Ainsi, CoupDeCoeur.immo se réserve la faculté, de supprimer, sans mise en demeure préalable, en totalité ou partiellement, tout contenu diffusé par un Client, qui serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou qui méconnaitrait les présentes conditions générales d’utilisation.
CoupDeCoeur.immo se réserve également, dans cette hypothèse, la faculté de suspendre ou de résilier le compte du Client concerné, après mise en demeure par courriel restée infructueuse plus de cinq (5) jours après son envoi au Client concerné, et lui enjoignant de cesser toute publication de contenu illicite.
8. Disponibilité du Service
CoupDeCoeur.immo s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. CoupDeCoeur.immo s’efforcera de maintenir un accès au Service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans que cela puisse constituer une garantie de disponibilité permanente.
CoupDeCoeur.immo se réserve également la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement dudit Service.
En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, CoupDeCoeur.immo ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment des difficultés d’accès au Service du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes, des fluctuations de la bande passante et des aléas du fournisseur d’accès, ou de l’interruption des Services ordonnée par une autorité administrative ou juridictionnelle.
9. Responsabilité du Site
Le Site est une plateforme de mise en relation entre des Acquéreurs et des Vendeurs (Professionnels ou Particuliers), ou Partenaires.
CoupDeCoeur.immo ne saurait garantir que l’Utilisateur répondra à la mise en relation ou mise en contact effectuée ou, a fortiori, qu’elle aboutira sur une transaction avec le Client.
Par ailleurs, CoupDeCoeur.immo n’intervient pas dans les transactions réalisées entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels ou les Partenaires, et résultant du Service de mise en relation.
En conséquence, CoupDeCoeur.immo ne saurait être tenue responsable de la validité, l’exécution ou l’inexécution, ou la rupture desdites transactions, qui relèvent de la seule et unique responsabilité des cocontractants. Dès lors, il incombe au Client, en sa qualité de professionnel, de s’assurer de la bonne exécution des prestations fournies, vis-à-vis de l’Utilisateur, sans possible mise en cause ou intervention de CoupDeCoeur.immo à quelque titre que ce soit.
De même, CoupDeCoeur.immo ne saurait être tenue responsable de l’éventuel défaut de solvabilité de CoupDeCoeur.immo, ou de la véracité des informations contenues dans les annonces des Vendeurs ou des Acquéreurs, que le Client est, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, en capacité de vérifier.
CoupDeCoeur.immo n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du Service.
En cas de faute prouvée de sa part, CoupDeCoeur.immo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou du défaut d’exécution du Service, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers. En tout état de cause la responsabilité de la société CoupDeCoeur.immo pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant la réclamation, amiable ou judiciaire, du Client.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de CoupDeCoeur.immo, ou des Utilisateurs du Site, pour les contenus publiés par eux.
En conséquence, toute reproduction, adaptation, et représentation sous quelque forme que ce soit et notamment l’échange, le louage et le transfert à un tiers de ces éléments ou contenus sont strictement interdits, sauf accord préalable des ayants droits.
11. Résiliation du Contrat
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, et à défaut pour le Client d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence du manquement (sauf délais plus courts prévus aux présentes CGV), CoupDeCoeur.immo pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour violation des obligations prévues à l’article 4.2 du Contrat , CoupDeCoeur.immo se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à deux fois le prix de la rémunération prévue, sans préjudice des dommages et intérêts que CoupDeCoeur.immo pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.
12. Force Majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français, en ce inclus des conditions climatiques exceptionnelles ; le mauvais fonctionnement ou l’interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment de pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CoupDeCoeur.immo. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13. Divisibilité
Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.
14. Droit applicable – Règlement des Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA CESSATION DU CONTRAT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFÉREND, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.