Pénalités de remboursement anticipé

Il s'agit d'indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance du crédit initialement prévue.Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt. Il n'est pas perçu de pénalités en cas de remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation.