Bail commercial

Le bail commercial est un contrat spécifique encadrant la location de locaux destinés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. D’une durée minimale de 9 ans, il offre des protections au locataire, notamment un droit au renouvellement du bail et une indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur. Il est régi par le Code de commerce.