Diagnostic PLOMB

Nature du document : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.