Diagnostic AMIANTE

Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.