Droit de préemption

Le droit de préemption permet à une collectivité publique ou un locataire d’acheter un bien immobilier en priorité lorsqu’il est mis en vente. Il s’applique notamment en zones urbaines définies par les municipalités ou dans certains baux commerciaux. L’objectif est souvent d’assurer un contrôle sur le développement du territoire ou de protéger certains locataires.

Mit à jour le : 26/02/2025