Servitude

Une servitude est une contrainte légale imposée sur un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien ou d’une personne. Elle peut être de passage (autorisation de traverser un terrain), de vue (règles sur les ouvertures d’une maison) ou d’utilité publique (préservation d’un site historique). Elle est inscrite au cadastre et doit être respectée par le propriétaire.