Droit de mutation
Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
Mit à jour le : 23/06/2024
Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
Mit à jour le : 23/06/2024