Loi Pinel

Dispositif fiscal français mis en place en 2014 (du nom de la ministre Sylvia Pinel) pour encourager l’investissement locatif dans le neuf. La loi Pinel permet à un particulier qui achète un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) dans une zone éligible et s’engage à le louer pendant une durée minimum (6, 9 ou 12 ans) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le pourcentage de réduction d’impôt est proportionnel à la durée d’engagement de location (par exemple 12% du prix pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour 12 ans, selon les taux en vigueur), avec un plafond d’investissement. En contrepartie, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et s’assurer que les locataires respectent des plafonds de ressources fixés par décret, afin de cibler l’aide fiscale sur les zones en tension locative et les ménages modestes. La loi Pinel, prorogée à plusieurs reprises avec des ajustements, vise donc à la fois à stimuler la construction de logements dans les zones à forte demande et à offrir un avantage fiscal aux investisseurs qui louent ces logements.