Condition résolutoire
Dont dépend l'exécution du contrat ou pas. Si cette condition survient, le contrat peut être remis en cause. Pour l'avenir le contrat peut être rompu.
Mit à jour le : 23/06/2024
Dont dépend l'exécution du contrat ou pas. Si cette condition survient, le contrat peut être remis en cause. Pour l'avenir le contrat peut être rompu.
Mit à jour le : 23/06/2024