Communauté entre époux
Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l'union. Le régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières est le régime de la " communauté réduite aux acquêts ". Il prévoit que ne sont communs que les biens acquis par le couple ou l'un des deux membres du couple, au cours de l'union. Les biens possédés avant l'union ou reçu par succession par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.
Mit à jour le : 23/06/2024