Diagnostic ERNMT

Nature du document : Etat des risques naturels, miniers et technologiques Immeubles concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location. Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur. Demande de dommages et intérêts pour le locataire.