Frais de Notaire Réduits

Ces frais réduits s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans. Cependant, même si c'est l'usage, ce terme de "frais réduits" est employé à tort puisque ce qui n'est pas payé par l'acheteur l'est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur. Considérons donc que les FNR ne concernent que les acquéreurs.