Acte authentique
Il s'agit d'un acte (donation, contrat...) enregistré par un officier public (notaire, officier d'état civil...). Un acte authentique a force probante - il est réputé vrai - et il est directement exécutoire : ses dispositions s'appliquent sans qu'il soit besoin de passer devant un tribunal.
Mit à jour le : 23/06/2024