Diagnostic METRAGE LOI CARREZ

Nature du document : Certificat attestant de la surface du lot concerné. Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2) Transaction concernée : Vente Durée de validité du document : Permanente Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.