Diagnostic TERMITES

Nature du document : Etat relatif à la présence de termites. Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux). Transaction concernée : Vente Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016