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Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.
Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, et portée par le ministre de l'équipement et du logement Jean-Claude Gayssot, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux communes importantes (plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et plus de 3 500 habitants pour les autres régions1), qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Ce taux a été porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social »,
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Acte par lequel un créancier renonce à un privilège sur le bien d'un débiteur.
Celui qui donne un mandat.
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
En droit, un mandataire est une personne qui reçoit, d'un mandat, le mandat de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Correspondante parfaite entre la demande d'un Acheteur et l'offre d'un Vendeur.
Dans une copropriété, l'unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes.