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Date de fin de validité d'un contrat.
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Synonyme : terme.
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.
Opération consistant en la mise à disposition, à une personne (physique ou morale), d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération, plus communément appelée prêt ou crédit, est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au trésor public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
Ces frais réduits s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans. Cependant, même si c'est l'usage, ce terme de "frais réduits" est employé à tort puisque ce qui n'est pas payé par l'acheteur l'est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur. Considérons donc que les FNR ne concernent que les acquéreurs.
Période de latence qui s'inscrit entre l'octroi d'un crédit et le début des remboursements. On parle de franchise partielle si les remboursements ne concernent que les intérêts dans un premier temps et de franchise totale, si les remboursements des intérêts et du capital sont suspendus.
Frais obligatoires qui représentent environ 8 % du montant de la transaction d'un logement ancien et environ 3 % de celle d'un logement neuf. Ces frais sont constitués des taxes versées au Trésor Public, de la rémunération du notaire et des "débours".
Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.
Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.