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Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Dont dépend l'exécution du contrat ou pas. Si cette condition survient, le contrat peut être remis en cause. Pour l'avenir le contrat peut être rompu.
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives
Totalité du coût du crédit à la charge de l'emprunteur : intérêts et frais annexes (assurance obligatoire, frais de dossier...).
Crédit restant dû (lorsqu on contracte un prêt)
Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.