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Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout. Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur.
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Dont dépend l'exécution du contrat ou pas. Si cette condition survient, le contrat peut être remis en cause. Pour l'avenir le contrat peut être rompu.
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives
Totalité du coût du crédit à la charge de l'emprunteur : intérêts et frais annexes (assurance obligatoire, frais de dossier...).
Crédit restant dû (lorsqu on contracte un prêt)
Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.