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Il s'agit d'indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance du crédit initialement prévue.Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt. Il n'est pas perçu de pénalités en cas de remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation.
Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.
Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement (taux applicable, montant du principal et des intérêts) et des montants restant dus. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.
Placement réglementé constitué en vue d'un projet immobilier. Le PEL permet à l'issue de quatre ans d'épargne rémunérée d'obtenir un crédit immobilier à un taux fixé par les pouvoirs publics lors de la souscription.
PLU, remplace le POS, plan d'occupation des sols, définit les règles d'urbanisme d'une commune.
Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS.
Extinction d'un droit conséquente à l'expiration d'un délai.
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissements du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision clairement définies.
Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit, sous certaines conditions, à l'aide personnalisée au logement (APL).
Un crédit immobilier est une opération par laquelle un organisme prêteur (une banque, une société de financement) met à la disposition d’un ou plusieurs emprunteurs non professionnels une somme d’argent pour financer la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation ou à usage mixte (c’est-à-dire d’habitation et professionnel). Attention : Tous les crédits consentis à un consommateur et garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable sont soumis aux règles du crédit immobilier, quels que soient leur montant ou leur objet. Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2016, un crédit accordé pour financer exclusivement les dépenses de réparation, amélioration ou entretien d’un immeuble d’habitation, est considéré comme un crédit à la consommation lorsqu’il n’est pas garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable.