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Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime)
Il s'agit d'un acte (donation, contrat...) enregistré par un officier public (notaire, officier d'état civil...). Un acte authentique a force probante - il est réputé vrai - et il est directement exécutoire : ses dispositions s'appliquent sans qu'il soit besoin de passer devant un tribunal.
C'est un acte authentique enregistré par un notaire. Certains actes, tels qu'une vente immobilière, doivent forcément prendre une forme notariée.
Contrat conclu entre deux parties sans recours à un officier public. Contrairement à l'acte authentique, la légalité de son contenu peut être contestée a posteriori par l'une des deux parties ou par un tiers.
Association Française des Usagers de la Banque.
Ceux sont les taux d'intérêt du découvert.
Fixation par l'administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d'un plan d'alignement ou d'un alignement individuel.
L'amiante (ou asbeste) est une famille de minéraux fibreux et cristallins très répandue à la surface du globe et largement utilisée dans l'industrie et le bâtiment pour ses propriétés physiques, chimiques et son faible coût. On le trouve aussi bien dans les produits d'isolation que dans la bijouterie ou des produits domestiques dérivés (joints, revêtements...). Inhalé par l'organisme, la poussière d'amiante représente l'un des premiers dangers par pollution urbaine et industrielle. L'amiante fait l'objet d'une législation très stricte pour le contrôler ou l'éliminer, allant souvent jusqu'à une interdiction totale.
Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d'un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.
Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition.