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Formalité obligatoire lors d'une division de terrain, à afficher durant deux mois sur le terrain pour lever le droit de recours aux tiers.
Il s'agit d'un document qui permet à l'administration de vérifier si un projet de construction respecte les règles d'urbanisme. Obligatoire pour tous travaux même de faible importance, remplace la déclaration de travaux.
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.
Nature du document : Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Nature du document : Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif. Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public. Transaction concernée : Vente Durée de validité du document : 3 ans. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
Nature du document : Diagnostic de performance énergétique. Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.
Nature du document : Etat de l'installation intérieure électrique. Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d' immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation. Ce délai est repoussé à 6 ans en cas de location. Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Nature du document : Etat des risques naturels, miniers et technologiques Immeubles concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles. Transaction concernée : Vente / Location Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location. Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur. Demande de dommages et intérêts pour le locataire.