7 - Droit & Fiscal

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Quels renseignements le vendeur doit-il transmettre ? D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l' immeuble . Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Si celui-ci cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.

Obligations liées à la vente

Quels renseignements le vendeur doit-il transmettre ? D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur l' immeuble . Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévère