Le bail est le contrat qui fait le lien entre le preneur (le locataire du logement loué) et le bailleur (le
propriétaire). Ce document régit les droits et obligations de chacun : entretien du logement,
paiement des charges, loyer (son montant, ses modalités de paiement mais aussi son augmentation,
plafonnée ou non…) etc.
On appelle ce contrat quand il est établi entre les particuliers (ou dans certains cas des personnes
morales, telles que des associations ou entreprises) un bail civil, en ce sens ou il est soumis au droit
civil, dont l’article 1713 et suivants contiennent l’ensemble des textes de loi permettant de traiter
tout litige entre les parties.
Ce contrat peut porter sur un logement d’habitation mais aussi sur d’autres types de bâtiments,
comme des locaux de bureaux, des entrepôts, terrains non agricoles, parkings ou garages… Attention
cependant pour ce dernier point : si un parking ou un garage sont loués à part entière, il s’agit d’un
contrat spécifique ne pouvant relever du bail civil (et donc non soumis à la loi ALUR).
Autre forme de bail, le bail commercial plus communément appelé « 3/6/9 » (pour 3, 6 et 9 ans) peut
aussi être porté par un bailleur particulier. En effet, pour des locaux commerciaux, ou encore des
résidences services (pour personnes âgées, pour étudiants, touristes…) c’est le droit commercial qui
est applicable, et donc le tribunal du même nom qui traitera tout litige entre les parties.