9 - L'acte notarié

Liste des chapitres

Le notaire vous a remis des attestations de propriété , (très utiles pour vos démarches administratives : souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, d'un contrat d'assurance incendie, inscription des enfants à l'école). Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.

L'acte authentique électronique

Les développements technologiques ont également ouvert la voie à l’acte authentique électronique, désormais introduit dans notre droit législatif. C’est ainsi que le notariat a adopté la signature électronique depuis plusieurs mois.
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Les formalités administratives

Les formalités préalables et formalités postérieures
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Téléactes

Pour l'accomplissement de ces formalités postérieures à la vente, le notaire respecte des formes strictes.
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