Pour l'accomplissement de ces formalités postérieures à la vente, le notaire respecte des formes strictes. Ses actes prennent place dans les files d'attente des différents services administratifs auxquels il doit s'adresser. Néanmoins, avec le déploiement de Télé@ctes, les délais de transmission et de réponse ont été raccourcis.
Télé@ctes permet aux actes portant sur des mutations immobilières d’être transmis de façon dématérialisée au Service de publicité foncière , à la Caisse des dépôts (transfert de fonds) et à l’administration fiscale (versement des droits de mutation, de l’impôt sur les plus-values, etc...). Ainsi un changement de propriétaire est notifié et transmis au Service de publicité foncière en temps réel, et les flux financiers qui l’accompagnent se font grâce à des télé-procédures mises en place avec la Caisse des Dépôts.