Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l'instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.