4 - Droit et urbanisme

Liste des chapitres

Le patrimoine immobilier est constitué par l’ensemble des biens immobiliers d’une personne. Il se distingue du patrimoine financier (valeurs mobilières, etc.).

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'info

Construction d'une piscine

Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. Dépôt de la DP Vous devez

DP : agrandissement , ouvertures, toiture, clotûre .

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle c

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recomma

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

ImprimerS'abonner aux modifications majeures de cette page .Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifi

Transparence de l'information

Quelles informations juridiques et techniques le vendeur doit-il fournir ?

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette