5 - Compromis

Information concernant les parties

La promesse de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

La promesse de vente doit mentionner :

• l'adresse du bien,
• l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
• le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
• l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.

La promesse de vente doit par ailleurs contenir les informations spécifiques à la copropriété si le logement est situé dans une copropriété.

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit mentionner :

• le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
• la durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif,
• les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000  €,
• la date de disponibilité du bien.

il est recommandé à l'acquéreur d'inclure dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Par exemple : obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, voire obtention d'un permis de construire ; prêts immobiliers sollicités.

La promesse de vente doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique (DDT).

La promesse de vente peut être :

• remise en main propre,
• ou envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, ou en ligne ).

Le droit de rétractation permet de renoncer à la vente en respectant un certain délai.

Ce droit s'adresse uniquement à l'acquéreur (qu'il ait signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente).

Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente. S'il conteste la vente, l'acquéreur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance (TGI).

Après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente.

Ce délai commence le lendemain :

• de la remise de la promesse de vente en main propre,
• ou de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente.
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