5 - Compromis

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Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.

Le compromis

Compromis de vente. Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente du logement. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur sauf clause prévoyant, sous certaines condition
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Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente: Cet acte peut être signé lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du logement, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure. Il peut alors réserver le logement pendant un délai clairement précisé par le vendeur.
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Promesse unilatérale d'achat

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