4 - Droit et urbanisme

Le certificat d'information renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.

En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

 

 

• en 2 exemplaires,
• avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
• ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.