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Date de fin de validité d'un contrat.
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Synonyme : terme.
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.
Opération consistant en la mise à disposition, à une personne (physique ou morale), d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération, plus communément appelée prêt ou crédit, est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.